Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur

Le site https://estragon.be est exploité par :

  • Gillet Damien, entrepreneur en personne physique, exerçant sous la dénomination commerciale « Estragon.be »
  • Adresse : Rue Porte de Souvré 1, 4600 Visé, Belgique
  • Numéro d’entreprise (BCE) et TVA : BE 0667.722.561
  • E-mail : hello@es%74%72a%67on.be
  • Téléphone : +32 (0) 471 29 76 77

Ci-après « Estragon.be » ou « le vendeur ».

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site https://estragon.be.

2.2. Le « consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « client professionnel » est toute personne qui commande dans le cadre de son activité professionnelle. Le « client » désigne l’un ou l’autre.

2.3. En validant sa commande, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Elle est jointe ou accessible par un lien dans l’e-mail de confirmation de commande.

2.4. Le client déclare être âgé de 18 ans au moins et avoir la capacité de contracter.

2.5. Le site livre en Belgique, au Luxembourg, en France métropolitaine, aux Pays-Bas et en Allemagne.

2.6. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que la loi accorde impérativement au consommateur, y compris ceux de son pays de résidence.

Article 3 – Produits

3.1. Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la commande, dans la limite des disponibilités chez Estragon.be et ses fournisseurs. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit.

3.2. Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible. De légères différences, notamment de couleur ou d’emballage, peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

3.3. Produits phytopharmaceutiques et biocides. Seuls les produits autorisés pour un usage non professionnel sont vendus aux consommateurs. Certains produits ne sont autorisés que dans certains pays : Estragon.be peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral, une commande dont la livraison dans le pays de destination n’est pas permise. Le client s’engage à lire l’étiquette et les informations concernant le produit avant toute utilisation, à respecter les doses et conditions d’emploi, et à conserver le produit dans son emballage d’origine, hors de portée des enfants.

3.4. Produits vivants. Les insectes auxiliaires (coccinelles, larves, acariens prédateurs, etc.) et les nématodes sont des organismes vivants à durée de conservation très courte. Ils sont expédiés selon un calendrier indiqué sur la fiche produit, parfois directement par le producteur. Le client veille à pouvoir réceptionner le colis à la date prévue et à utiliser ou conserver le produit selon les instructions dès réception.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison.

4.2. Les frais de livraison sont calculés selon le pays de destination et le contenu du panier. Ils sont affichés avant la validation de la commande.

4.3. Estragon.be peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.4. En cas d’erreur de prix manifeste, c’est-à-dire un prix sans rapport avec la valeur réelle du produit, Estragon.be peut annuler la commande et rembourse alors intégralement le client.

Article 5 – Commande

5.1. Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis accepte les présentes conditions. Il peut corriger ses données à chaque étape avant de valider.

5.2. La commande est définitive lorsque le client clique sur le bouton « Commande ». Le contrat est conclu à l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande par Estragon.be.

5.3. La création d’un compte client est facultative. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut demander la suppression de son compte à tout moment à %68%65ll%6f@est%72agon.b%65.

5.4. Estragon.be peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours, de soupçon de fraude, de quantités anormales ou d’indisponibilité du produit. Le client en est informé sans délai et tout montant payé est remboursé.

5.5. Si un produit commandé s’avère indisponible, Estragon.be en informe le client dans les meilleurs délais. Le client choisit entre attendre le réapprovisionnement, recevoir un produit équivalent qu’il accepte, ou être remboursé du produit concerné dans les 14 jours.

Article 6 – Paiement

6.1. Le paiement s’effectue à la commande, par l’un des moyens proposés sur le site : carte de crédit ou de débit, Bancontact, Wero ou virement bancaire.

6.2. Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement Stripe et Mollie. Estragon.be n’a pas accès aux données complètes des cartes bancaires et ne les conserve pas.

6.3. En cas de paiement par virement, la commande est traitée à la réception du montant sur le compte d’Estragon.be [IBAN indiqué dans l’e-mail de confirmation]. À défaut de paiement dans les 7 jours, la commande peut être annulée.

6.4. Les produits restent la propriété d’Estragon.be jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 7 – Livraison

7.1. Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client, en Belgique, au Luxembourg, en France métropolitaine, aux Pays-Bas ou en Allemagne. Les envois sous enveloppe sont confiés à bpost. Les colis sont confiés à GLS et, occasionnellement, à bpost ou DPD. Les tarifs et délais par pays figurent sur la page « Livraison » du site.

7.2. Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, les produits sont livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande, ou de la réception du paiement en cas de virement. Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.

7.3. Si la livraison n’a pas lieu dans le délai prévu, le consommateur peut demander par e-mail à Estragon.be de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut mettre fin au contrat par simple e-mail. Estragon.be rembourse alors toutes les sommes payées, sans retard et au plus tard dans les 14 jours.

7.4. Le client vérifie l’exactitude de son adresse de livraison. Si un colis revient à Estragon.be parce que l’adresse fournie est erronée ou parce que le colis n’a pas été retiré dans le délai de garde, Estragon.be contacte le client. Les frais d’une nouvelle expédition sont alors à la charge du client.

Article 8 – Transfert des risques et contrôle à la réception

8.1. Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est supporté par Estragon.be jusqu’à ce que le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prenne physiquement possession des produits.

8.2. Il est demandé au client de contrôler son colis à la réception et de signaler tout dommage, produit manquant ou erreur à %68e%6cl%6f%40%65s%74ra%67on.b%65 le plus rapidement possible, si possible avec des photos du colis et des produits. Cette démarche facilite le traitement du dossier auprès du transporteur ; elle ne prive le consommateur d’aucun de ses droits légaux.

8.3. Pour les produits vivants, le client signale tout problème dans les 48 heures de la réception, avec photos, afin qu’Estragon.be puisse en constater l’état.

Article 9 – Droit de rétractation du consommateur

9.1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours calendrier (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique).

9.2. Ce délai expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Si la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier produit.

9.3. Pour exercer ce droit, le consommateur informe Estragon.be de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, par l’un des moyens suivants :

  • la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de page du site ;
  • un e-mail à he%6clo@est%72%61%67on%2ebe ;
  • un courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 ;
  • le formulaire type figurant en annexe, dont l’usage n’est pas obligatoire.

Estragon.be envoie sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

9.4. Le consommateur renvoie les produits à l’adresse indiquée à l’article 1 sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Un envoi avec suivi est recommandé.

9.5. Estragon.be rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard de la commande initiale, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Si le consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Estragon.be peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.6. Le consommateur peut manipuler et inspecter les produits comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Dans ce cas, Estragon.be peut déduire cette dépréciation du remboursement.

9.7. En cas de rétractation partielle (une partie seulement des produits de la commande), les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Article 10 – Exceptions au droit de rétractation

10.1. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux organismes vivants susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : insectes auxiliaires (coccinelles, larves, acariens prédateurs, etc.), nématodes, ainsi que tout autre produit vivant ou périssable signalé comme tel sur sa fiche produit ;
  • aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

10.2. L’absence de droit de rétractation est rappelée sur la fiche de chaque produit concerné et avant la validation de la commande.

10.3. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 11 – Garantie légale

11.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Tout défaut de conformité qui apparaît pendant ce délai est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut.

11.2. Le consommateur informe Estragon.be du défaut par e-mail à h%65l%6c%6f@estrago%6e.%62e, au plus tard dans les 2 mois suivant le jour où il l’a constaté, en joignant si possible le numéro de commande et des photos.

11.3. Le consommateur a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente avec remboursement. Les frais de renvoi d’un produit non conforme sont à la charge d’Estragon.be.

11.4. La conformité s’apprécie selon la nature du produit. Les semences, plants et organismes vivants sont des produits naturels dont le résultat dépend aussi des conditions de conservation, de semis, de culture, de météo et d’utilisation, qui échappent à Estragon.be. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation contraire aux instructions, d’une conservation inadaptée ou du dépassement de la date limite d’utilisation indiquée sur le produit.

11.5. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil) reste applicable.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Estragon.be répond de la bonne exécution de la commande. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute du client, notamment une utilisation du produit non conforme à l’étiquette ou aux instructions.

12.2. Les conseils de jardinage publiés sur le site, dans la newsletter ou donnés par le service clientèle sont fournis à titre d’information générale. Ils ne remplacent pas l’étiquette et le mode d’emploi du produit, qui prévalent toujours.

12.3. Aucune clause des présentes conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité d’Estragon.be en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme ou défectueux.

Article 13 – Dispositions propres aux clients professionnels

13.1. Les articles 9 et 10 (rétractation) et l’article 11 (garantie légale de conformité du consommateur) ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Ceux-ci bénéficient de la garantie des vices cachés.

13.2. Le client professionnel vérifie les produits à la réception et signale tout défaut apparent ou toute erreur par e-mail dans les 8 jours de la livraison. Les risques lui sont transférés à la remise des produits au transporteur.

13.3. La responsabilité d’Estragon.be envers un client professionnel est limitée au montant hors TVA de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de récolte, manque à gagner), sauf dol ou faute lourde.

13.4. Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 14 – Données personnelles et cookies

Estragon.be traite les données personnelles du client pour exécuter la commande, assurer le service après-vente et respecter ses obligations légales. Le détail des traitements, des destinataires (transporteurs, prestataires de paiement) et des droits du client figure dans la politique de confidentialité du site. L’utilisation des cookies est décrite dans la politique cookies et soumise au choix du visiteur via le bandeau de consentement.

Article 15 – Propriété intellectuelle et avis clients

15.1. Les textes, photos, logos et autres contenus du site sont protégés. Toute reproduction sans accord écrit préalable d’Estragon.be est interdite.

15.2. Le client qui publie un avis ou un commentaire sur le site reste titulaire de ses droits. Il accorde à Estragon.be une licence gratuite et non exclusive pour le reproduire et le diffuser sur le site, dans sa newsletter et sur ses réseaux sociaux, avec mention de son prénom ou pseudonyme. Estragon.be peut refuser ou retirer tout contenu illicite, injurieux ou sans rapport avec les produits.

Article 16 – Service clientèle, réclamations et médiation

16.1. Pour toute question ou réclamation, le client contacte Estragon.be par e-mail à h%65llo@e%73tra%67o%6e%2e%62e ou par téléphone au +32 (0) 471 29 76 77. Estragon.be s’engage à répondre dans les 7 jours.

16.2. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

  • Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
  • Tél. : 02 702 52 20
  • E-mail : c%6fntact%40%6d%65diat%69%6fnconsommat%65ur.%62%65
  • Site : https://mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas de saisir les tribunaux.

Article 17 – Droit applicable et tribunaux compétents

17.1. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Le consommateur qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

17.2. Tout litige avec un consommateur relève des tribunaux désignés par la loi, notamment ceux du domicile du consommateur.

17.3. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 18 – Dispositions finales

18.1. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

18.2. Estragon.be peut modifier les présentes conditions. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur publication. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.

18.3. Les présentes conditions sont disponibles en français et en néerlandais.

Version en vigueur au 09/10/2026.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Estragon.be, Rue Porte de Souvré 1, 4600 Visé, Belgique – hell%6f@e%73%74r%61g%6fn.%62e

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

  • Produit(s) concerné(s) :
  • Numéro de commande :
  • Commandé le / reçu le :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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